Conditions générales de vente

Version 2, en vigueur au 22 octobre 2026

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de prospection commerciale téléphonique fournies par PING (le « Prestataire ») à ses clients professionnels (le « Client »), y compris l'enquête téléphonique PING Signal.

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de tout autre document. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables au Prestataire, sauf acceptation écrite expresse de ce dernier.

Les prestations sont exclusivement destinées aux professionnels. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation et au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

Article 2. Définitions

• Campagne : l'ensemble des opérations de prospection menées pour le Client sur une période donnée.
• SDR : le commercial affecté par le Prestataire à l'exécution des appels de la Campagne.
• Rendez-vous qualifié : rendez-vous répondant à l'ensemble des critères définis au devis, selon l'article 6.
• Document de cadrage : document validé par le Client fixant la cible, l'argumentaire et les critères de qualification.
• Fichier : l'ensemble des données de contacts utilisées pour la Campagne.
• CRM : l'outil de suivi mis à disposition du Client par le Prestataire.

Article 3. Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de valeur décroissante :

• du devis signé, incluant la définition du rendez-vous qualifié ;
• de l'accord de sous-traitance de données à caractère personnel ;
• des présentes CGV ;
• du document de cadrage validé par le Client.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4. Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné de l'accord de sous-traitance signé. Aucune prestation n'est engagée avant réception de ces deux documents.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Article 5. Livrables et déroulement

5.1 Contenu de la prestation

• Document de cadrage : fin de semaine 1, soumis à validation écrite du Client.
• Fichier de prospection : fin de semaine 1, constitué par le Prestataire ou repris du Client.
• Argumentaire et trame d'objections : fin de semaine 1, soumis à validation écrite du Client.
• Accès au CRM : dès la semaine 1, permanent pendant toute la durée du contrat.
• Appels sortants : à partir de la semaine 2, selon le volume fixé au devis.
• Rendez-vous qualifiés : au fil de l'eau, selon les critères de l'article 6.
• Point de pilotage : chaque semaine pendant la Campagne.
• Bilan de fin de mois : sous cinq (5) jours ouvrés après la fin de chaque mois.

5.2 Nature de l'obligation

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage sur le volume d'activité, la méthode et la transparence des données. Il ne garantit aucun nombre de rendez-vous, de contrats signés ou de chiffre d'affaires. Les objectifs figurant au devis ou au document de cadrage sont indicatifs.

5.3 Délais

Les délais courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments dus par le Client au titre de l'article 8. Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments ou dans la validation des livrables décale les délais d'autant, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Aucun appel n'est passé avant validation écrite du document de cadrage et de l'argumentaire par le Client.

Article 6. Le rendez-vous qualifié

Les critères de qualification sont définis au devis. Ils constituent la seule référence pour apprécier la conformité d'un rendez-vous livré.

Contestation. Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date du rendez-vous pour signaler par écrit qu'un critère n'a pas été respecté, en précisant le critère concerné. Le rendez-vous n'est alors pas décompté. Passé ce délai, le rendez-vous est réputé accepté.

Absence du prospect. Un rendez-vous reporté à l'initiative du prospect reste décompté ; le Prestataire assure la reprogrammation.

Annulation par le Client. Un rendez-vous annulé ou non honoré du fait du Client reste décompté.

Article 7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• affecter à la Campagne un SDR formé à l'offre du Client ;
• soumettre le fichier et l'argumentaire à validation avant tout appel ;
• maintenir un accès permanent du Client au CRM et aux enregistrements ;
• respecter les instructions documentées du Client relatives au traitement des données ;
• restituer au Client, en fin de contrat, le fichier, l'argumentaire et l'historique des échanges dans un format exploitable ;
• informer le Client sans délai de tout événement affectant l'exécution de la Campagne.

Article 8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique et répondre aux demandes de validation sous deux (2) jours ouvrés ;
• transmettre le questionnaire de cadrage, ses documents commerciaux et la liste des comptes à exclure avant le lancement ;
• maintenir des créneaux d'agenda disponibles pour la prise de rendez-vous ;
• honorer les rendez-vous obtenus ;
• garantir l'exactitude et la licéité des données qu'il transmet, notamment la conformité au RGPD de tout fichier fourni ;
• signaler les rendez-vous non conformes dans le délai prévu à l'article 6.

Le manquement du Client à ces obligations suspend les délais et peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, justifier la suspension de la Campagne sans remboursement des sommes versées.

Article 9. Durée, reconduction, résiliation

La durée du contrat est fixée au devis, selon l'une des formules suivantes :

• Sans engagement : durée d'un (1) mois à compter de la date de démarrage. Le contrat prend fin à son terme, sauf reconduction convenue par écrit entre les parties.
• Engagement de trois (3) mois : durée de trois (3) mois à compter de la date de démarrage. Cette période n'est pas résiliable de façon anticipée, sauf manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure. Les sommes correspondant à la période d'engagement restent dues.
• PING Signal : prestation ponctuelle de cinq (5) jours ouvrés d'appels, suivie de la remise d'une synthèse.

En fin de contrat ou en cas de résiliation, le Prestataire restitue au Client le fichier, l'argumentaire et l'historique des échanges dans un délai de quinze (15) jours, puis procède à la suppression des données selon les modalités de l'article 13.

Article 10. Prix, facturation et paiement

10.1 Prix

Les prix figurent au devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes.

Le Prestataire peut réviser ses tarifs à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours. Le Client peut alors résilier sans préavis supplémentaire.

Lorsque le Client signe un engagement Starter de trois (3) mois dans les trente (30) jours suivant la fin d'une enquête PING Signal, le montant de PING Signal est crédité sur les factures de cet engagement, selon les modalités précisées au devis.

10.2 Facturation et paiement

• Périodicité : mensuelle, à terme à échoir.
• Première facture : à la signature, avant démarrage des travaux.
• Délai de paiement : trente (30) jours date de facture.
• Moyen de paiement : virement bancaire.

10.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre la Campagne de plein droit, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité ni ne dispense le Client du paiement des sommes dues.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles de documents et savoir-faire, qui ne font l'objet d'aucun transfert.

Les livrables spécifiquement produits pour la Campagne (document de cadrage, argumentaire, trame d'objections, fichier de prospection, données collectées) sont cédés au Client à compter du complet paiement des sommes dues.

Le Client conserve l'entière propriété de ses marques, contenus et documents commerciaux. Il autorise le Prestataire à en faire usage aux seules fins d'exécution de la Campagne.

Article 12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre, et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cet engagement demeure pendant trois (3) ans après la fin du contrat.

Sont notamment confidentiels : les fichiers clients, les grilles tarifaires, les argumentaires, les données de campagne et les résultats commerciaux.

Article 13. Données à caractère personnel

13.1 Qualification des parties

Le Client agit en qualité de responsable de traitement. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties et annexé au devis. Il prévaut sur le présent article en cas de contradiction.

13.2 Traitements réalisés

• Finalité : prospection commerciale B2B pour le compte du Client.
• Nature des opérations : collecte, enrichissement, consultation, appel, qualification, enregistrement, conservation, suppression.
• Catégories de personnes : décideurs et contacts professionnels des entreprises ciblées.
• Catégories de données : nom, prénom, fonction, entreprise, coordonnées professionnelles, historique des échanges, enregistrements d'appels.
• Données sensibles : aucune. Le Prestataire ne collecte aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD.
• Durée de conservation : durée du contrat, puis douze (12) mois d'archivage, puis suppression.

13.3 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité par les personnes autorisées à traiter les données ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au titre de l'article 32 du RGPD ;
• informer le Client de toute violation de données dans un délai de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance ;
• assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits et, le cas échéant, dans ses analyses d'impact ;
• n'avoir recours à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation écrite préalable du Client ;
• supprimer ou restituer les données au terme du contrat, selon le choix du Client.

13.4 Base légale et information des personnes

Le traitement repose sur l'intérêt légitime du Client à développer son activité commerciale, au sens de l'article 6.1.f du RGPD. Les personnes contactées sont informées, dès le premier échange, de l'identité du responsable de traitement, de la finalité de l'appel et de leur droit d'opposition.

Toute demande d'opposition est traitée immédiatement : le contact est retiré du fichier de la Campagne et n'est plus rappelé. Le Prestataire tient à jour une liste d'opposition, communiquée au Client sur demande.

13.5 Encadrement de la prospection téléphonique

Le Prestataire n'exerce que des activités de prospection auprès de professionnels. Les prestations ne comprennent aucun démarchage de consommateurs au sens du Code de la consommation.

Le Client garantit que la cible qu'il définit est exclusivement composée de professionnels. Lorsque la cible comprend des travailleurs indépendants, professions libérales ou entrepreneurs individuels susceptibles d'être joints sur une ligne à usage personnel, les parties conviennent au document de cadrage des mesures d'exclusion applicables.

13.6 Enregistrement des appels

Les appels sont susceptibles d'être enregistrés à des fins de formation, d'amélioration de la qualité et de justification des rendez-vous livrés. Les personnes appelées en sont informées en début d'échange et peuvent s'y opposer. Les enregistrements sont conservés six (6) mois puis supprimés.

13.7 Transferts hors Union européenne

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé. Le cas échéant, tout transfert serait encadré par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD et soumis à l'autorisation préalable du Client.

Article 14. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données imputable au Client, le préjudice commercial ou d'image.

Plafond. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois (3) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client, ni de l'issue commerciale des rendez-vous obtenus.

Article 15. Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. Une attestation est communiquée au Client sur simple demande.

Article 16. Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit d'embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire intervenu sur la Campagne, pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme, sauf accord écrit du Prestataire.

En cas de manquement, le Client versera une indemnité forfaitaire égale à trois (3) mois de facturation.

Article 17. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Aucun résultat chiffré n'est communiqué sans l'accord écrit préalable du Client.

Article 18. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

Article 19. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier à l'échéance sans pénalité.

Article 20. Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable de l'autre partie.

Article 21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d'accord, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.